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Auteur Fil de discussion: Droits et devoirs du plaisancier-acheteur et de son concessionnaire-distributeur  (Lu 255 fois)
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weber.dc
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« le: 12 Octobre 2017 10:35:07 »

Bonjour.

Devant la multiplication des problèmes apparus après l'achat d'un bateau neuf , j'aimerai vous faire profiter des recherches que j'ai du faire et des procédures que j'ai
 du engager après mes propres déboires.

   Le cadre de mon sujet reste strictement limité a l'achat par un particulier d'un bateau neuf en France (donc en Union Européenne) auprès d'un Distributeur professionnel.

   Le devoir de l'Acheteur après signature du bon de commande et versement des arrhes est de verser le solde de la somme convenue a la livraison du bateau pour que le
transfert de propriété soit effectif . L'annulation de la commande peut se faire , mais attention a la différence entre arrhes et acompte !
   
   Les devoirs du Distributeur sont encadrés par deux Textes Législatifs :
              1/ Les Directives Européennes sur la vente des Bateaux de Plaisance 2013/53/UE modifiées le 13 novembre 2015.
              2/ le Code de la Consommation français.

      Les Directives Européennes définissent les obligations du distributeur ( qui n'est ni le fabricant , ni l'importateur ) sur la conformité du produit vendu avec des
principes aussi élémentaires que le manuel du propriétaire , l'identification du bateau , son marquage CE ou les notions de sécurité ( moyens de remontée a bord ,
circuit d'essence ou ventilation des cales).
      Art L297.2 du 13/11/2015 : le distributeur ne met pas un produit sur le marché tant qu'il n'a pas été mis en conformité avec les exigences .
      Art L297.4  du 13/11/2015 : Si un distributeur a des raisons de croire qu'un bateau mis a la vente n'est pas conforme il doit veiller a ce que les corrections
                                                nécessaires soient apportées ou le retirer du marché ou le rappeler éventuellement
           
       Le Code de la Consommation prévoit  une Garantie Légale de Conformité de 24 mois qui est différente de la Garantie Commerciale de durée variable proposée
par les constructeurs ou importateurs.
Un bateau étant considéré comme un bien meuble , il est garanti par la loi au même titre qu'un appareil électroménager , un téléviseur ou un canapé !
     Cette garantie légale est opposable directement aux Distributeurs sans que l'on puisse vous renvoyer vers le constructeur ou l'importateur.

     Elle garantit au consommateur la conformité et la sécurité du produit ( art L423.4 et L411.2) et définit les garanties légales de conformité (art L217/18 et  19 ,
L217.4 à L217.11)

  Un défaut de conformité c'est un bateau qui prend l'eau par les hublots ou le tableau arrière , dont le montage de l'électronique ne permet pas son fonctionnement,
dont la commande des gaz est a main gauche avec le trim au petit doigt ou dont le moteur ne fonctionne pas normalement.
       Enfin tout ce qui ne correspond pas au bon de commande ou qui fait que vous n'avez pas la qualité d'utilisation du bateau que vous étiez légitimement en droit
d'attendre.

    A ce stade il vous faut relire votre bon de commande , d'ou l'intérêt que celui ci soit le plus complet et précis possible en particulier au niveau des options et du délai
 de livraison.
    Même si un certificat de livraison et de prise en charge a été rempli a la livraison , les défauts de conformité apparus dans les 24 mois après livraison sont présumés
 être présents a la livraison sauf preuve du contraire apportée par le Distributeur. ( c'était 6 mois en 2015 )
   Donc il vous faut signaler a votre Distributeur tout problème dés son apparition . Il faut renforcer les contacts oraux par des contacts écrits ( mails au début et ensuite
 éventuellement Lettre Recommandée /AR ( les paroles et promesses s'en vont , les écrits restent )

  Et la tout se passe bien ou bien le Distributeur biaise ou fait le mort.

  Dans le deuxième cas vous faites réparer les dégâts (ou pas) pour profiter de votre bateau et vous passez a la case Justice !

 Je réserve l'option justice au post suivant pour ne pas être trop long mais un peu de lecture sur le sujet en attendant

 http://www.actunautique.com/2015/08/juridique-les-garanties-du-plaisancier-lors-de-l-achat-d-un-bateau-neuf.html

/Users/papa/Desktop/Directives européennes sur la Vente des Bateaux de Plaisance.docx

A votre disposition pour plus de détails !

François
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« Répondre #1 le: 12 Octobre 2017 10:38:12 »

merci !
je suis concerné !
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« Répondre #2 le: 12 Octobre 2017 10:57:48 »

et pour de l occasion c est pareil
sauf que la garantie contractuelle n est que de 6mois
et aussi faire les réparations est peu conseillé si passage par la case justice
car le juge demandera certainement une expertise judiciaire même si une
expertise amiable a été faite ...
donc faire les travaux oui mais avec un aval écrit du juge ... donc long en temps !!!
bref si vous pouvez éviter les vendeurs pro voyous c est mieux ...
Vincent
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« Répondre #3 le: 12 Octobre 2017 11:11:44 »

le second lien semble ne pas être lisible , voila le texte (en principe)
Users/papa/Desktop/directives européennes vente bateau  plaisance.pdf

/Users/papa/Desktop/Code Consommation 1.pdf

/Users/papa/Desktop/Code Consommation 2.pdf

Bonne lecture !
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« Répondre #4 le: 12 Octobre 2017 12:24:20 »

.. attention a la différence entre arrhes et acompte !


Un moyen mnémotechnique pour se souvenir de la différence entre ARRHES et ACOMPTES ...  Clin d'oeil


imaginons que moi, client , je ne veuille plus de l' article commandé ....

avec des ARRHES,  ....  j'ARRHETE de payer, mais la somme versée est gardée par le vendeur

avec un  ACOMPTE ,  ...   j' ACOMPTinue de payer ...


Cela dit, si vous avez versé un acompte, que vous avez annulé la commande, et que votre vendeur est conciliant, il peut considérer alors votre ACOMPTE comme des arrhes et vous dispenser de payer le solde.

La justice n'ira pas contre un vendeur qui va au-delà de ce que demande la loi


D'autre part, si  c'est le vendeur qui annule la commande

si vous avez versé

- des arrhes, il doit vous rembourser le DOUBLE de ce que vous avez versé

- un acompte, il doit vous rembourser l'acompte + d'éventuels dommages et intérêts à convenir ensemble ou par décision de justice.



Pour toute somme versée d'avance, s'il n' est pas spécifié " ACOMPTE " le droit estime alors qu' il s'agit d' ARRHES ...

 
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La passion du nautisme à ce point, c' est du vice Sourire , mais j' assume Sourire Sourire !
J' aime autant la plaisance à Voile qu'au Moteur ... ; les plaisirs sont différents !
Wakeboard / Ski nautique / Wake Ski / Wakeskate / AIR CHAIR ( SkySki )  à Paris sur la Seine ! www.cn19.fr
allez sur https://www.facebook.com/CN19.Glisse et dites j'AIME
une vidéo d'un de nos bateaux http://www.youtube.com/watch?v=TEEMJoGENNE
Glisse hivernale à Paris en Décembre : https://www.youtube.com/watch?v=l6NRzBVYLMw
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« Répondre #5 le: 12 Octobre 2017 12:41:22 »

et pour de l occasion c est pareil

J'ai précsisé d'entrée que je ne parlai que des bateaux neufs .
Pour l'occasion on passe surtout du dėfaut de conformité au vice caché !
Cela se complique encore plus !

Un moyen mnémotechnique pour se souvenir de la différence entre ARRHES et ACOMPTE.
Pour toute somme versée d'avance, s'il n' est pas spécifié " ACOMPTE " le droit estime alors qu' il s'agit d' ARRHES ...


Tout juste Skywake Sourire
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« Répondre #6 le: 12 Octobre 2017 17:58:47 »

Merci François pour toutes ces explications.

Une procédure judiciaire reste lourde financièrement , moralement et surtout trop longue.
L’idéal est de bien choisir son CC en se renseignant à travers les avis sur internet et sur les forums.
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weber.dc
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« Répondre #7 le: 12 Octobre 2017 18:21:13 »

bref si vous pouvez éviter les vendeurs pro voyous c est mieux ...
Vincent

L’idéal est de bien choisir son CC en se renseignant à travers les avis sur internet et sur les forums.



   Bien choisir son Distributeur reste un loterie qui donne des résultats variables même pour un CC connu .

  Le mien semblait bien implanté dans la région parisienne , avait des infrastructures qui semblaient correctes ( atelier et zone de gardiennage ) .
  Il faisait aussi bateau-école et représentait des marques connues comme Quicksilver - Mercury , Zodiac , 3D tender , Correctcraft , Whiteshark
  et un court instant Invictus.
  Il disposait même depuis quelques années d'un stand personnel au Nautic de Paris .
  Plusieurs membres du VCF sont ses clients et ils semblent satisfait de ses prestations !

  Suis je tombé au mauvais moment ? Ou bien avais-je une tête de pigeon provincial ?

 François
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« Répondre #8 le: 14 Octobre 2017 10:38:02 »


    Si vous avez été intéressé vous savez maintenant ce qu'est un défaut de conformité selon le Code de la Consommation , que votre Distributeur est le seul
 interlocuteur pour l'application de la garantie légale de conformité et que cette application doit se faire sans frais pour l'acheteur ( Art L217.11).
Il ne peut vous renvoyer vers le Constructeur , mais il peut se retourner ultérieurement contre lui s'il le juge utile.

   Donc après les contacts verbaux que vous avez eu avec votre Distributeur au sujet de vos problèmes , si vous sentez que cela risque de déraper , établissez
le plus tôt possible la liste de vos doléances et prenez date par un envoi en recommandé/AR .
    Ce courrier doit être technique et descriptif en évitant tout commentaire intempestif .
 N'oubliez pas : "Vous êtes nul de chez nul " est une injure  .
                      " Vous a t'on déjà dit que vous êtes nul de chez nul ? " est une demande d'information  Sourire
 Vous en profitez pour le mettre en demeure de réaliser les mesures correctrices nécessaires avec un délai précis.

 En absence de réaction précise et favorable a votre demande , privilégiez les échanges écrits ( Mails ou lettre RecA/R ) au échanges oraux.

 Un stade plus tard , vous pouvez faire réaliser un expertise amiable et contradictoire . Ce n'est pas une expertise judiciaire mais elle est toutefois prise
en compte en particulier si ce qui est devenu maintenant votre adversaire refuse d'y assister .

 Stade suivant en cas d'absence de réaction effective , il faut lui adresser une "mise en demeure de faire" toujours en RecA/R.
 Vous êtes au bord du recours a la justice . Donc dans l'hypothèse ou vous envisager des réparations et non de rendre le bateau (Art L217-10) il faut faire chiffrer
 ces réparations par un professionnel de votre choix.
 En effet 3 procédures  s'ouvrent devant vous : Moins de 4000 euros , entre 4000 et 10 000 euros et plus de 10 000 euros.

Plus de 10 000 euros c'est le Tribunal de Grande Instance avec avocat , possibilités d'appels et contre-expertises donc durée très longue et frais d'avocat exponentiels.
           Dans mon cas , j'y avais été poussé par un avocat qui voulait ajouter des dommages et intérêts faisant monter la somme a 13 000 euros. j'ai abandonné l'idée
 devant l'ampleur que l'affaire pouvait prendre.

Moins de 4000 euros C'est le Tribunal d'Instance (Procédure de proximité de Proximité en 2016 ) de l'adresse de votre domicile du fait qu'il s'agit de
                   Droit de la Consommation. C'est la procédure que j'ai choisi

      Cette procédure est simplifiée (?) , rapide (11 mois dans mon cas) , non susceptible d'appel et immédiatement exécutoire. Et surtout possiblement SANS AVOCAT !
 Actuellement je pense qu'elle doit être précédée d'une médiation par un médiateur dont on doit trouver la liste sur gouv.fr.

 En cas d'échec de la médiation il faut saisir le Tribunal d'Instance de l'adresse de votre domicile par une Déclaration au Greffe sur formulaire CERFA n°11764*06

       Déclaration gratuite mais qui doit être accompagnée des motifs précis du litige (d'ou l'intérêt des Mails et lettres Rec/AR) ,d'un extrait Kbis du défendeur et
 du montant chiffré et motivé des réparations.
      Ce montant ne peut doit donc pas dépasser 4 000 euros ( dommages et intérêts compris s'il y a lieu)
   Il doit être fixé avec précision , c'est a dire qu'un devis de réparation ne peut pas être pris en compte , mais qu'il faut une facture des réparations !!!
            Dans mon cas , j'avais fait réaliser les réparations concernant la sécurité ( robinet d'arrêt d'essence , ventilation de la cale , passage de la commande de gaz a
   main droite etc ) et laissé en attente les réparations concernant le confort ( réservoir d'eau douce , circuit électrique de ballast et hélice alu , etc )
         Lors de la première audience le juge m'a précisé que les factures seraient prises en compte mais pas les devis et m'a conseillé de terminer les réparations
   pour avoir des factures. J'ai donc du demander un report pour faire effectuer ces réparations et avoir les factures .

 Après dépôt de la Déclaration au Greffe , celui ci fixe la date de la première audience et avertit votre adversaire en lui communicant sa convocation a l'audience et
    vous adresse votre propre convocation ( 5 mois d'attente pour ma part )

 Je souffle un peu avant de passer aux audiences et au jugement.

   François
Journalisée

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