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toby64
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Thierry,
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« Répondre #30 le: 11 Avril 2018 12:15:51 »

En effet, il m avaient répondus aux douanes d Arcachon, que c est l an ien proprio qui paye des arriérés .
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Thierry . 

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Phil06
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« Répondre #31 le: 11 Avril 2018 12:43:47 »

Pas normal puisqu’il n’était pas redevable de cette taxe l’année d’acquisition ni les années précédentes. L’administration fiscale n’a pas fait son boulot et, s’il a payé, il n’aurait pas dû.

Je ne me rappelle pas des circonstances exactes . Par contre ce qui est certain c'est que le changement de propriétaire ne pourra pas se faire tant la la DAFN du navire n'est pas à jour .
Celui qui était dans le tracas  avait peut être payer le bateau bien avant d'avoir connaissance de la situation . Bien souvent un vendeur fait les papiers que lorsqu'il est payé .
J'allertais que c'est un point hyper sensible lors d'une transaction .
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Philippe
stickshaker
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« Répondre #32 le: 20 Avril 2018 09:47:11 »

Bonjour,
J'entends depuis quelques temps déjà des rumeurs sur un changement du mode de calcul pour la puissance des moteurs .
La puissance réelle serait pris en compte, donc des moteurs non taxé à ce jour le deviendrait ...
Info ou Intox ?
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gilles

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J’espère que le fond de la mer est étanche...
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Antony
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« Répondre #33 le: 20 Avril 2018 09:49:41 »

C'est un serpent de mer... qui va certainement arriver un jour !
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Gilles
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« Répondre #34 le: 20 Avril 2018 09:50:18 »

Bonjour,
J'entends depuis quelques temps déjà des rumeurs sur un changement du mode de calcul pour la puissance des moteurs .
La puissance réelle serait pris en compte, donc des moteurs non taxé à ce jour le deviendrait ...
Info ou Intox ?

Et bien ce serait un peu plus juste, personnellement je suis pour une prise en compte dans le calcul de la DAFN de la puissance réel à l'hélice.
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toby64
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Thierry,
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« Répondre #35 le: 20 Avril 2018 09:54:09 »


La puissance réelle serait pris en compte, donc des moteurs non taxé à ce jour le deviendrait ...
Info ou Intox ?

ce qui est sur , c'est que si ca evolu, des moteurs non taxés le deviendront, mais peu de chance que de smoteurs non taxés ne le seront plus ! Sourire
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Thierry . 

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Sharky
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« Répondre #36 le: 20 Avril 2018 10:12:39 »

Avez vous lu ce texte sur le Facebook de Legisplaisance  :

📣 Un groupe de travail piloté par la Direction des Affaires Maritimes pour adapter la réglementation et la fiscalité aux nouveaux usages du nautisme.

En tant qu'acteur de ce groupe de travail, Legisplaisance souhaite vivement associer ses lecteurs et adhérents sur les sujet abordés

Ces évolutions qui peuvent être considérées comme durable impliquent de moderniser le rapport des services de l’État aux usagers plaisanciers (y compris la fiscalité), de leur simplifier l’accessibilité à la navigation de plaisance et aux loisirs nautiques.

Le secteur de la plaisance a connu un vif essor populaire en France, plaçant le pays en position de leader mondial. La plaisance et le nautisme ont profondément imprégné les territoires littoraux en se substituant parfois aux activités traditionnelles en déclin et en redynamisant l’économie locale.

La plaisance et le nautisme constituent un champ d’activité très large. Les Grands yachts, la plaisance en voilier, en bateau à moteur, les « jet ski », kayak, Stand up paddle, planches, et toutes les innovations flyboard, foils ...

La filière est également très diversifiée dans les modalités de son exercice : individuelle, associative, sportive, professionnelle.

Toutes ces activités rassemblent plus de 13 millions de personnes hors les activités de plage, dont 5 millions sont des pratiquants réguliers. Malgré 50 années de forte croissance, la filière connaît de profondes mutations depuis 2008 :

- difficultés de renouvellement des flottilles comme des générations de plaisanciers
- émergence de nouvelles pratiques et comportements
- développement de nouveaux services côtiers
- transition écologique et énergétique.

Dans ce cadre, un groupe de travail simplification, modernisation, fiscalité aura pour objectif général de constituer un espace d’échange avec la filière plaisance sur les projets de simplification et de modernisation de l’action publique sectorielle.

Le groupe de travail aura aussi pour objectif spécifique de  constituer un groupe utilisateur de nouvelles procédures ou fonctionnalités en phases de construction.

Enfin le groupe de travail aura pour objectif d’apporter une vision partagée donnant du sens à la fiscalité applicable à la plaisance et en particulier sur le droit annuel de francisation et de navigation. Le groupe de travail sera aussi sollicité pour exprimer une vision partagée sur une fiscalité incitative à la transition écologique de la filière comme des pratiques.

👉 Parmi les thématiques ouvertes à réflexion :

- Le développement d'un portail plaisance
- Le sauvetage en mer
- La réforme de l’organisation des examens du permis plaisance ;
- La réforme du statut du navire et du marin pour les activités de services côtiers
- La réforme du droit annuel de francisation et de navigation et plus généralement de la fiscalité à la plaisance.
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Pierre
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« Répondre #37 le: 20 Avril 2018 10:34:46 »

ce qui est sur , c'est que si ca evolu, des moteurs non taxés le deviendront, mais peu de chance que de smoteurs non taxés ne le seront plus ! Sourire

Oui Thierry, c'est probable.

Ça me rappelle dans les années 80, il y avait dans le métro parisien deux classes de wagons : les premières et les secondes.
Le nouveau gouvernement (de gauche) avait jugé qu'il fallait supprimer les premières classes qui étaient assimilées à un privilège...
Ce à quoi un humoriste avait rétorqué : Erreur ! Ce sont les secondes classes qu'il fallait supprimer...

Tout est relatif... Très souriant



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« Répondre #38 le: 20 Avril 2018 14:19:54 »

Avez vous lu ce texte sur le Facebook de Legisplaisance  :
.............................

Oui Jean Luc, vu ce texte il y a quelque temps sur FB.

Outre ce que tu as surligné, rien que le titre est parlant : "   ......pour adapter la réglementation et la fiscalité aux nouveaux usages du nautisme".

Il y a 6 fois le mot fiscalité dans le texte,

La phraséologie très énarquienne de l'article... et les "thématiques ouvertes à réflexion" (sauvetage en mer / permis etc...) sont passablement inquiétantes.

Un je ne sais quoi me fait penser que la feuille de route de ce groupe de W peut se résumer ainsi :
 Comment trouver du fric dans la plaisance ?
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Jlapeva
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« Répondre #39 le: 20 Avril 2018 17:34:17 »

Ça fait bien longtemps que je ne fais plus confiance à tous ces gens ...  Fâché Fâché Fâché


Un je ne sais quoi me fait penser que la feuille de route de ce groupe de W peut se résumer ainsi :
 Comment trouver du fric dans la plaisance ?


En effet, le cercle des usagers de la mer concernés par la fiscalité semble aujourd’hui bien restreint au regard de son potentiel  Diabolique
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Jérôme
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« Répondre #40 le: 20 Avril 2018 19:59:06 »

Nous avons déjà senti le vent du boulet lors de l'affaire du droit de mouillage dans les aires maritimes protégées. Un certain Mr GIACOBBI était l'émulateur de ce projet  Très souriant  Que vont-ils maintenant nous inventer ?
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La dialectique de l'instant nous permet d'apercevoir cette nécessité comme l'unité du possible et ainsi surgit l'immédiateté de la perception du principe de la vitesse d'atteinte

Denis
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Jean-Luc - Arradon (56)
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« Répondre #41 le: 26 Mars 2019 19:41:37 »

Vu sur le Facebook de Legisplaisance :

A l'occasion du groupe de travail du 26 mars 2019 piloté par la Direction des Affaires Maritimes relatif à simplification, la modernisation et la fiscalité du nautisme et de la plaisance et en présence des principaux acteurs de la filière, plusieurs mesures ont fait l'objet de réflexions parmi lesquelles :

👉 Le portail plaisance dit "PUMA" : ce nouveau guichet unique à destination des plaisanciers, personnes physiques, doit permettre à horizon fin 2019 une simplification des démarches en ligne (mutation de propriété, contrôle des éléments déclarés, authentification des titres de navigation…) en complément des actuels accueils physiques au sein des Délégations à la Mer et au Littoral.

🔔 En réflexion : allègement voire suppression de la procédure de francisation, authentification des personnes morales (Association…) et concerner tout type de navires, harmoniser les règles d'enregistrement entre plaisance fluviale et maritime

👉 Réforme de la Division 240 relatif à l'armement et la sécurité des navires de plaisance à usage personnel : les principales modifications visent la lutte contre l'incendie à bord, l'obligation de marquage des ailes de Kite-Surf destiné à faciliter les opérations de recherche et de sauvetage, l'harmonisation des règles entre loueurs professionnels et entre particuliers par une procédure de vérification annuelle de gré à gré entre propriétaire et locataire, sans qu'il s'agisse d'une recherche de conformité ou de contrôle technique ou encore un ensemble de recommandations non contraignantes en navigation en solitaire ou pour le port du gilet de sauvetage à bord des annexes.

🔔 En réflexion : caractériser les navires au mouillage comme un abris pour les annexes

👉 La réforme du DAFN : il convient de rappeler que seuls sont assujettis au Droit Annuel de Francisation et de Navigation les plaisanciers qui résident fiscalement en France pour des navires à usage personnel et que cette contribution permet notamment la mise en œuvre de la filière de recyclage des navires de plaisance. Suite au Rapport de la Cour des comptes pointant du doigt le coût de gestion important et à la solution imparfaite du gel de son abattement pour vétusté, il est proposé de simplifier les modalités de calcul du DAFN avec plus de linéarité et de simplifier sa liquidation par un organisme unique.

🔔 En réflexion : conforter la quote-part du DAFN pour la mise en œuvre de la REP, révision du droit de passeport, assujettissement de la Corse au DAFN sachant qu'une grande partie du foncier du Conservatoire du Littoral s'y trouve

👉 Filière de Responsabilité Elargie du Producteur : Depuis le 21 février 2019, l'APER est devenu éco-organisme avec mutualisation des metteurs sur le marché pour la mise en œuvre du recyclage des navires hors d'usage (hors navires à propulsion humaine) de 2,5 à 24 mètres conçus pour la plaisance et immatriculés. Il convient de rappeler que l'Etat prend en charge la déconstruction du navire au centre du traitement (hors frais de transport ce qui permet de constituer un levier transitoire pour éviter le phénomène d'abandon de navires) avec comme double objectif de traiter environ 22.500 navires pour 2023 comprenant 25% de navires de plus de 6 mètres.

🔔 En réflexion : alléger et réduire les coûts des procédures de ventes aux enchères des navires

👉 Brevet restreints : le projet de loi orientation des mobilités actuellement en discussion au Sénat doit permettre, par des mesures sociales, d'encourager le nombre de participants aux sessions de formation. A noter que le prérequis d'obtenir un brevet jeunesse et sport (BPJEPS) pour la formation du BACPNV se justifie par l'absence de formation voile lors du cursus de ce brevet. A l'inverse, le permis côtier ou hauturier n'est pas nécessaire pour la formation du BACPN du fait que la formation prévoit des modules permis moteur.

🔔 En réflexion : création d'un brevet spécifique pour les agents exploitants des ports de plaisance

Pour toute observation ou si vous souhaitez alerter d'une problématique règlementaire ou fiscale merci de nous écrire : legisplaisance@gmail.com
« Dernière édition: 26 Mars 2019 19:58:38 par Sharky » Journalisée

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« Répondre #42 le: 05 Avril 2019 10:28:52 »

Vu sur le Facebook de LEGISPLAISANCE /

Publication du Décret n° 2019-271 du 3 avril 2019 relatif aux modalités de versement de la quote-part du droit annuel de francisation et de navigation aux éco-organismes agréés qui opèrent dans le cadre de la filière définie à l'article L. 541-10-10 du code de l'environnement pour la gestion de la fin de vie des navires de plaisance ou de sport

Dans le cadre de la mise en œuvre de la filière à responsabilité élargie des producteurs de bateaux de plaisance ou de sport, l'article 224 du code des douanes prévoit le versement aux éco-organismes agréés d'une quote-part du produit brut du droit annuel de francisation et navigation pour la gestion de la fin de vie des navires de plaisance ou de sport. Le présent décret fixe les modalités de versement de cette quote-part.

La filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les déchets issus des bateaux et des navires de plaisance ou de sport (DBPS) est entrée en vigueur au 1er janvier 2019 et constitue une première mondiale qui doit permettre de traiter les embarcations de plaisance hors d'usage et de faire émerger une filière de valorisation.

la filière prendra en charge les bateaux de plaisance de 2,5 à 24 mètres soumis à l'obligation d'immatriculation et conçus pour la navigation maritime et en eaux intérieures. En revanche, les embarcations à propulsion humaine et les engins de plage (kayak, windsurf, pédalo etc.) ne seront pas pris en charge.

L'APER s'est engagé auprès des pouvoirs publics à déconstruire 20 000 à 25 000 BPHU entre 2019 et 2023 et cet agrément va permettre de lancer des appels d’offres auprès des opérateurs habilités à déconstruire et à recycler les matériaux issus des navires.

Le coût complet de la déconstruction est pris en charge par l’Aper, mais demeure à la charge du propriétaire le coût de transport de son navire vers l’entreprise, un levier financier qui devrait permettre de contenir le flux de BPHU à déconstruire et éviter un effet d'abandon par les propriétaires.

Enfin, à noter que l'article 224 du Code des douanes dispose qu'une quote-part du produit brut du DAFN est affecté à la gestion de la fin de vie des navires de plaisance ou de sport qui ne sont plus utilisés régulièrement et dont les propriétaires n'assument plus les charges afférentes, dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs (REP) de ces navires. Cette quote-part est fixée à 2 % pour les années 2019 et 2020 au titre du projet de loi de finance pour 2019.

A ce titre, des amendements ont été déposés pour se mettre en conformité avec les objectifs annoncés dans le cadre du Conseil Interministériel de la Mer (Cimer) de 2017, à savoir une déconstruction de 20 000 à 25 000 bateaux entre 2019 et 2023 assigné à la filière REP.

Pour permettre d’atteindre cet objectif, le Cimer a acté que la quote-part du DAFN affectée à la gestion des bateaux de plaisance hors d’usage serait de 2 % en 2019, 3 % en 2020, 4 % en 2021, et 5 % en 2022.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038337766&dateTexte&categorieLien=id
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